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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le prestataire de service de garde éducatifs doit permettre au parent de l’enfant qu’il reçoit d’accéder aux locaux ou à la résidence, suivant le cas, où sont fournis les services de garde, en tout temps lorsque l’enfant s’y trouve.
D. 582-2006, a. 98; D. 1314-2013, a. 53.
98. Le prestataire de service de garde doit permettre au parent de l’enfant qu’il reçoit d’accéder aux locaux ou à la résidence, suivant le cas, où sont fournis les services de garde, en tout temps lorsque l’enfant s’y trouve.
D. 582-2006, a. 98; D. 1314-2013, a. 53.
98. Le prestataire de service de garde doit permettre au parent de l’enfant qu’il reçoit d’accéder aux locaux où sont fournis les services de garde, en tout temps lorsque l’enfant s’y trouve.
D. 582-2006, a. 98.
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